CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE COLLABORATION
Alteo Consulting SRL
Chaussée de Louvain 88/2, B-1380 Lasne
TVA BE0800.046.397
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations proposées par Alteo Consulting, notamment en matière de recrutement et de consultance. Toute demande ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’utilisateur, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.
2. Nature des services
Alteo Consulting fournit des services de recrutement et de conseil pour des missions techniques dans la construction et l'industrie.
3. Statut des intervenants
Les profils proposés par Alteo Consulting (consultants, freelances, ou salariés) exercent leur activité en toute autonomie et indépendance. Aucun lien de subordination ne peut être établi entre l’utilisateur et les personnes présentées ou mises à disposition par Alteo Consulting.
4. Présentation de profils à des fins commerciales
Toute présentation de profil par Alteo Consulting – que ce soit sous forme de curriculum vitae, de proposition de mission ou d’échange préalable – est strictement confidentielle et réservée à l’évaluation interne de l’utilisateur.
Il est interdit à l’utilisateur de contacter directement, recruter, contractualiser ou collaborer avec un profil présenté, sans passer par Alteo Consulting et sans son autorisation écrite préalable.
Toute infraction à cette disposition donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 30.000 €, payable immédiatement par l’utilisateur, sans préjudice du droit pour Alteo Consulting de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires en cas de préjudice plus élevé.
5. Engagement de non-débauchage
L’utilisateur s’engage à ne pas engager ou collaborer, de manière directe ou indirecte, avec toute personne (freelance ou salarié) présentée ou mise à disposition par Alteo Consulting, pendant la mission et jusqu’à 12 mois après la fin de toute collaboration.
Cette interdiction s’applique également aux sociétés affiliées, partenaires ou sous-traitants de l’utilisateur.
Toute violation entraînera une indemnité forfaitaire de 50.000 €.
6. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les livrables et documents produits dans le cadre des prestations restent la propriété d’Alteo Consulting ou de ses collaborateurs. L’utilisateur obtient un droit d’usage strictement limité au projet pour lequel ils ont été réalisés.
7. Responsabilité
Alteo Consulting s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, Alteo Consulting ne garantit aucun résultat précis et sa responsabilité est limitée à un montant maximum de 15.000 €, sauf faute lourde ou intentionnelle.
8. Confidentialité
Alteo Consulting et ses intervenants s’engagent à la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées ou portées à leur connaissance dans le cadre de la collaboration.
L’utilisateur s’engage à la même obligation de discrétion à l’égard des données, documents et échanges fournis par Alteo Consulting.
9. Conditions financières
Les prestations sont facturées conformément à l’offre ou au contrat conclu, et sont payables à 15 jours calendrier à compter de la date de facturation.
Toute contestation doit être notifiée dans un délai de 7 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts seront appliqués selon la loi belge sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents du siège social d’Alteo Consulting seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes conditions devait être considérée comme nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur plein effet.